Algérie : L’Institution officielle des droits de l’homme toujours en échec devant l’ONU

Publié: 19 mars 2011 dans Droits de l’homme

Algérie : L’Institution officielle des droits de l’homme toujours en échec devant l’ONU

Alkarama, 16 Mars 2011

Depuis sa première rétrogradation au statut « B » en mars 2009 par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) s’efforce de retrouver un statut « A ». Lors de son réexamen en mars 2011, le CIC a considéré qu’elle n’était toujours pas conforme aux « principes de Paris » qui déterminent le cadre de l’action des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH).

L’institution algérienne reste donc rétrogradée alors que le Maroc, la Jordanie et Qatar, réexaminés au cours de la même session, conservent leur « statut A ».

Le statut de l’INDH détermine leur marge de manœuvre auprès de l’ONU: Ainsi le statut « A » leur permet de participer aux sessions et aux travaux du Conseil des droits de l’homme, de prendre la parole sur tous les points de l’ordre du jour en qualité d’entité indépendante et d’entrer en relation avec ses divers mécanismes. L’institution nationale accréditée peut également soumettre des déclarations écrites, diffuser une documentation portant la côte que les Nations Unies leur assignent et agir auprès des organes conventionnels et des procédures spéciales de l’ONU.

Le CIC a constaté encore une fois que les recommandations formulées au cours de l’examen précédent n’avaient pas été suivies de mesures adéquates, notamment sur le plan législatif. Il relève notamment que le processus de sélection et de licenciement des membres de la CNCPPDH n’est toujours pas clair, transparent et participatif.

Le CIC qui insiste régulièrement sur l’importance capitale de la coopération entre l’INDH et la société civile constate qu’elle fait défaut dans l’action de la Commission algérienne. Il remarque également l’absence d’informations « sur le travail de fond effectué par la CNCPPDH à examiner et traiter les violations des droits humains liées aux disparitions forcées, la torture et l’impunité ».

Alkarama a activement participé à l’examen du statut de la Commission algérienne en présentant plusieurs rapports sur son action.

Dans son rapport du 5 février 2009, notre organisation relevait la sujétion de la Commission au pouvoir exécutif, l’absence de transparence dans la nomination de ses membres, le manque de coopération avec les organes de l’ONU et avec les ONG indépendantes de défense des droits de l’homme. Ces observations avaient été reprises dans la note que le Sous-Comité d’accréditation a présentée pour motiver sa proposition de rétrogradation.

Alkarama a par la suite soumis deux autres rapports au Sous-Comité d’accréditation, le premier en date du 20 novembre 2009 dans lequel elle faisait part de la réaction de la CNCPPDH à la décision de rétrogradation, puis de la décision du pouvoir exécutif algérien de mettre en conformité l’assise juridique de la Commission avec les « principes de Paris » en utilisant le subterfuge consistant à édicter une ordonnance puis à promulguer un décret éludant ainsi tout véritable débat au sein de l’Assemblée nationale. Le texte originel régissant l’INDH n’avait toutefois pratiquement pas été modifié ni dans son esprit ni dans sa lettre.

Dans ses observations présentées au Sous-Comité d’accréditation en date du 8 février 2010, à la veille du réexamen du statut de la CNCPPDH, Alkarama est revenue notamment sur la question abordée dans ses précédents rapports relative à l’absence de publication des travaux de la Commission.

Enfin, à l’occasion de la session des 29 mars et 1er avril 2010 du CIC, Alkarama a soumis de nouvelles observations à propos des derniers développements relatifs au dossier des disparus que la CNCPPDH considère comme étant définitivement clos, faisant ainsi l’impasse sur la question de la vérité et de la justice. Son président, Me Farouk Ksentini, se réfère à l’Ordonnance d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation promulguée en 2006 pour tenter de justifier le rejet par les autorités de tout mécanisme destiné à établir la vérité sur les disparitions forcées et à poursuivre les auteurs de ces crimes. Il ira même plus loin en annonçant vouloir s’engager activement à promouvoir l’idée d’une amnistie générale pour enfin « tourner la page » de la « tragédie nationale », ce que les centaines de milliers de victimes ne peuvent accepter.

Cette nouvelle confirmation de la rétrogradation de la « Commission Ksentini » constitue un revers pour la diplomatie algérienne qui n’a pas ménagé ses efforts pour discréditer les organes et les experts de l’ONU ainsi que les ONG et les militants des droits de l’homme engagés dans le dossier algérien. De nombreuses victimes et ONG se réjouiront de la décision du CIC car elle confirme l’appréciation qu’elles ont de l’institution nationale des droits de l’homme algérienne qui ne représente pour elles qu’un relais de la politique gouvernementale de déni de la vérité et de la justice.

ICC Sub-Committee on Accreditation Report (Rapport du Sous-comité d’accrédiation du CIC) – October 2010 (en anglais) (en arabe)

 

 

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