«Le pouvoir a toujours imposé ses différentes Constitutions au peuple»

Publié: 4 février 2016 dans actualité
Tags:, ,

 
	Mokrane Aït Larbi

Mokrane Aït Larbi

Dans cet entretien, l’avocat et homme de droit Mokrane Aït Larbi revient sur le projet de révision de la Constitution et estime que «son objectif réel n’est pas d’apporter un changement, mais de le reporter».

Il souligne aussi que l’idée «d’Etat civil» telle que prônée par le pouvoir n’est pas la garantie d’un Etat de droit. «A part le changement de personnes et de sigles au sein de l’armée et des services spéciaux, il n’y a aucun signe d’une volonté réelle d’édifier un Etat de droit : le Président monopolise tous les pouvoirs, la justice est toujours aux ordres, la loi n’est pas la même pour tous, le citoyen n’a aucune voie de recours réelle contre l’arbitraire et les abus quotidiens des services de sécurité et de l’administration, la police politique existe toujours…»

 

– Quel est votre avis sur la forme prise par cette révision, la manière dont elle a été conçue et proposée aux Algériens ?

Le pouvoir veut faire passer l’idée d’une révision consensuelle en se basant sur le temps nécessaire pour faire participer les partis et les personnalités au débat. Mais au lieu d’un débat public, la commission conduite par le président du Sénat a travaillé à huis clos et le conseiller du Président a reçu des représentants des partis politiques et des «personnalités» en présence de l’APS, qui a assuré des comptes rendus sur mesure. A ce jour, on ne connaît pas les propositions des uns et des autres.

Selon les termes de l’article 174 de la Constitution, le projet de révision est adopté par référendum. Dans le cas où le projet de révision ne porte pas atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du citoyen et aux équilibres fondamentaux du pouvoir et des institutions, l’article 176 autorise le Président à saisir le Parlement siégeant en Chambres réunies (APN et CN).

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans le sens de la deuxième procédure. Sur le plan politique, «l’opposition de Zéralda» a demandé un référendum tout en dénonçant la fraude électorale. Mais on ne nous explique pas par quel miracle un référendum sur la révision de la Constitution échappera à la fraude. Pour ma part, le pouvoir a toujours imposé ses différentes Constitutions au peuple avec ou sans référendum et la prochaine révision ne dérogera pas à la règle.

– Les initiateurs de cette révision affirment qu’elle est porteuse de changement…

Cette révision fait partie des «réformes» entamées par le président de la République en 2011 comme frappe préventive contre la protestation populaire. Donc, l’objectif réel de cette révision n’est pas d’apporter un changement, mais de le reporter.

– Cette révision, dans certaines dispositions qu’elle contient, donne l’impression d’un travail inachevé ou provisoire. Il n’y a pas cette idée de pérenniser la Loi fondamentale, comme si nous étions face à une Constitution obligatoirement  appelée à être révisée. Qu’en pensez-vous ?

Toute Constitution est appelée à être révisée en fonction de l’évolution des sociétés, mais le problème réside dans l’initiative. Le président de la République est seul à décider de la révision sur le fond et la procédure. Ce qui a ouvert la voie à des révisions visant la pérennité du système.

Or, le respect de la Constitution, l’alternance au pouvoir, la garantie des libertés publiques et des droits de l’homme nécessitent de trouver des mécanismes permettant à l’opposition parlementaire de dénoncer des révisions abusives, comme la limitation de mandats prévue par l’article 74 révisé par voie parlementaire en 2008 pour permettre au Président de briguer un troisième et un quatrième mandats.

A titre d’exemple, la révision de la Constitution française ne peut intervenir qu’à l’initiative du président de la République, sur proposition du Premier ministre. Mais un système totalitaire comme le nôtre ne peut même pas imaginer une éventuelle majorité parlementaire différente de la majorité présidentielle.

– L’officialisation de tamazight  est soumise à condition, notamment le passage par des lois organiques et ne pas devenir la langue de l’Etat. L’acquis est-il fragile ?

On ne peut pas répondre à la question relative à la langue amazighe en quelques mots. Pour certains, sa place dans le projet de révision constitutionnelle est une avancée considérable ; pour d’autres, c’est un recul notable. Pour ma part, la place de tamazight dans ce projet est très ambiguë. Pour une solution juste et durable, la Constitution doit prévoir clairement que l’arabe et le tamazight sont langues nationales et officielles. Tout le reste est soumis à débat.

– Est-il nécessaire d’intégrer la loi sur la réconciliation nationale dans la présente révision de la Constitution ? Est-ce un fait déterminant pour la société algérienne ?

La réconciliation nationale ne se décrète pas. Elle ne peut être que le fruit d’un débat démocratique, ouvert à tous les citoyens sans condition préalable. L’objectif est de placer au premier plan les fondements de la société algérienne et les grands principes permettant le vivre-ensemble dans nos différences culturelles, linguistiques, religieuses et politiques et nos origines sociales. Tout porte à croire que la réconciliation nationale intégrée dans le projet de révision constitutionnelle ne vise qu’à gérer une étape et à réconcilier les différents groupes du système. On ne peut pas parler de réconciliation nationale au moment où le projet de révision a réduit la langue amazighe à un simple dialecte d’indigènes.

– On présente cette révision ainsi que les changements opérés au sein de l’institution militaire comme l’expression d’une volonté de passer d’un régime militaire et autoritaire à un Etat civil. Sommes-nous réellement dans la construction de l’Etat civil ?

Les porte-voix du pouvoir parlent effectivement de l’instauration d’un «Etat civil». En réalité, à part le changement de personnes et de sigles au sein de l’armée et des services spéciaux, il n’y a aucun signe de volonté réelle d’édifier un Etat de droit : le Président monopolise tous les pouvoirs, la justice est toujours aux ordres, la loi n’est pas la même pour tous, le citoyen n’a aucune voie de recours réelle contre l’arbitraire et les abus quotidiens des services de sécurité et de l’administration, la police politique existe toujours. L’Etat de droit n’est pas pour demain.

– Un mot sur les libertés fondamentales et leur soumission à des lois organiques. A quoi peut donc servir la Constitution si ses principales dispositions restent soumises aux interprétations du législateur pour être appliquées ?

La Constitution en vigueur prévoit des «garanties» pour les libertés publiques et les droits de l’homme. Le projet de révision ne déroge pas à la règle. Mais la création des partis politiques et des associations nationales est soumise à un agrément du ministère de l’Intérieur. La liberté de réunion — même dans les salles — et de manifestation pacifique sur la voie publique ne peut s’exercer sans l’autorisation du wali. Même un parti politique agréé ne peut réunir ses cadres en dehors de son siège qu’avec une autorisation.

En un mot, toutes les libertés publiques prévues par la Constitution ne peuvent s’exercer réellement qu’avec l’autorisation du pouvoir exécutif, sans aucun contrepouvoir. Or, dans un système démocratique, les libertés publiques ne peuvent être limitées par la loi qu’à titre exceptionnel et ces libertés sont garanties par une justice indépendante. Et ce n’est pas la priorité de cette révision constitutionnelle.

Nadjia Bouaricha

In el watan le 01.02.16

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s