LE CONTRAT NATIONAL SIGNE A ROME, EN 1995
Texte intégral de la plate-forme portant « contrat national » et sanctionnant la rencontre de huit partis algériens d’opposition à Rome, organisée par l’association catholique Sant’Egidio, du 8 au 13 janvier 1995.
A. Cadre : valeurs et principes
Les participants s’engagent sur la base d’un contrat national dont les principes sont les suivants et sans l’acceptation desquels aucune négociation ne serait viable :
– La déclaration du 1er novembre 1954 : » la restauration de l’État algérien souverain démocratique et social dans le cadre des principes de l’Islam » (art. 1).
– Le rejet de la violence pour accéder ou se maintenir au pouvoir.
– Le rejet de toute dictature quelle que soit sa nature ou sa forme et le droit du peuple à défendre ses institutions élues.
– Le respect et la promotion des droits de la personne humaine tels qu’énoncés par la Déclaration universelle, les pactes internationaux sur les droits de l’homme, la convention internationale contre la torture et consacrés par les textes légaux.
– Le respect de l’alternance politique à travers le suffrage universel.
– Le respect de la légitimité populaire. Les institutions librement élues ne peuvent être remises en cause que par la volonté populaire.
– La primauté de la loi légitime.
– La garantie des libertés fondamentales, individuelles et collectives quels que soient la race, le sexe, la confession et la langue.
– La consécration du multipartisme.
– La non-implication de l’armée dans les affaires politiques. Le retour à ses attributions constitutionnelles de sauvegarde de l’unité et de l’indivisibilité du territoire national.
– Les éléments constitutifs de la personnalité algérienne sont l’islam, l’arabité et l’amazighité; la culture et les deux langues concourant au développement de cette personnalité doivent trouver dans ce cadre unificateur leur place et leur promotion institutionnelle, sans exclusion ni marginalisation.
– La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
– La liberté et le respect des confessions.
B. Mesures devant précéder les négociations
1. La libération effective des responsables du FIS et de tous les détenus politiques. Assurer aux dirigeants du FIS tous les moyens et garanties nécessaires leur permettant de se réunir librement entre eux et avec tous ceux dont ils jugent la participation nécessaire à la prise de décision.
2. L’ouverture du champ politique et médiatique. L’annulation de la décision de dissolution du FIS. Le plein rétablissement des activités de tous les partis.
3. Levée des mesures d’interdiction et de suspension des journaux, des écrits et des livres prises en application du dispositif d’exception.
4. La cessation immédiate, effective et vérifiable de la pratique de la torture.
5. L’arrêt des exécutions des peines capitales, des exécutions extrajudiciaires et des représailles contre la population civile.
6. La condamnation et l’appel à la cessation des exactions et des attentats contre les civils, les étrangers, et de la destruction des biens publics.
7. La constitution d’une commission indépendante pour enquêter sur ces actes de violence et les graves violations des droits de l’homme.
C. Rétablissement de la paix
Une dynamique nouvelle pour la paix implique un processus graduel, simultané et négocié comprenant :
– d’une part, des mesures de détentes réelles : fermeture des camps de sûreté, levée de l’état d’urgence et abrogation du dispositif d’exception;
– d’autre part, un appel urgent et sans ambiguïté pour l’arrêt des affrontements. Les Algériennes et les Algériens aspirent au retour rapide à la paix civile. Les modalités d’application de cet engagement seront déterminées par les deux parties en conflit avec la participation active des autres partis représentatifs. Cette dynamique exige la participation pleine et entière des forces politiques représentatives et pacifiques. Celles-ci sont en mesure de contribuer au succès du processus en cours et d’assurer l’adhésion de la population.
D. Le retour à la légalité constitutionnelle
Les partis s’engagent à respecter la Constitution du 23 février 1989. Son amendement ne peut se faire que par les voies constitutionnelles.
E. Le retour à la souveraineté populaire
Les parties prenantes aux négociations doivent définir une légalité transitoire pour la mise en oeuvre et la surveillance des accords. Pour cela, elles doivent mettre en place une conférence nationale dotée de compétences réelles, composée du pouvoir effectif et des forces politiques représentatives.
Cette conférence définira :
– Les structures transitoires, les modalités et la durée d’une période de transition, la plus courte possible, devant aboutir à des élections libres et pluralistes qui permettent au peuple le plein exercice de sa souveraineté.
– La liberté de l’information, le libre accès aux médias et les conditions du libre choix du peuple doivent être assurés. Le respect des résultats de ce choix doit être garanti.
F. Garanties
Toutes les parties prenantes à la négociation sont en droit d’obtenir des garanties mutuelles.
Les partis, tout en gardant leur autonomie de décision :
– s’opposent à toute ingérence dans les affaires internes de l’Algérie;
– dénoncent l’internationalisation de fait qui est le résultat de la politique d’affrontement menée par le pouvoir;
– demeurent convaincus que la solution de la crise ne peut être que l’oeuvre exclusive des Algériens et doit se concrétiser en Algérie;
– s’engagent à mener une campagne d’information auprès de la communauté internationale pour faire connaître l’initiative de cette plate-forme et lui assurer un soutien;
– décident de lancer une pétition internationale pour appuyer l’exigence d’une solution politique et pacifique en Algérie;
– appellent la communauté internationale à une solidarité agissante avec le peuple algérien;
– décident de maintenir les contacts entre eux en vue d’une consultation et d’une concertation permanentes.
Les signataires :
Pour la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme,
Abdenour Ali Yahia.
Pour le Front de libération nationale (FLN),
Abdelhamid Mehri.
Pour le Front des forces socialistes (FFS),
Hocine Aït Ahmed et Ahmed Djeddaï.
Pour le Front islamique du salut (FIS),
Rabah Kebir et Anouar Haddam.
Pour le Mouvement pour la démocratie en Algérie,
Ahmed Ben Bella et Khaled Bensmaïn.
Pour le Parti des travailleurs,
Louiza Hanoune.
Pour le Mouvement de la renaissance islamique (Ennahda),
Abdallah Djaballah.
Pour Jazaïr musulmane contemporaine,
Ahmed Ben Mohammed.
Espoir Démocratique Maghrébin 